Carte judiciaire

17 tribunaux de grande instance en moins

Lancée en 2007, la réforme de la carte judiciaire vient de s’achever au 31 décembre avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance. Une réforme qui n’est pas sans conséquences sur le plan financier.

La refonte de la carte judiciaire, lancée sous Rachida Dati, ancienne garde des Sceaux, s’est achevée le 31 décembre avec la fermeture des 17 derniers tribunaux de grande instance (TGI). La France compte ainsi officiellement 819 juridictions, contre 1 206 trois ans plus tôt. Les quelque 115 recours intentés en février 2010 n’auront permis de sauver qu’un seul TGI, celui de Moulins, et de reporter le regroupement de deux autres TGI dans l’Isère. Une bien maigre consolation pour les petites villes de France qui, par la voix de leur association, l’APVF, présidée par Martin Malvy, ont regretté, malgré les actions menées, ces fermetures. “Après les hôpitaux, les effectifs de police et de gendarmerie, on se rend compte que la réforme est trop souvent synonyme de disparition de services publics”, a déploré l’association.

Accompagnement social

Ces fermetures obligeront les usagers, les justiciables en l’occurrence, à parcourir quelques kilomètres supplémentaires pour se rendre dans les tribunaux, ce qui risque selon certains de contribuer à éloigner un peu plus la justice des citoyens. Plus encore que les justiciables, les quelque 1 400 agents (400 magistrats et 1 000 fonctionnaires) sont également affectés par ce vaste bouleversement. Pour faire passer la pilule, la Chancellerie a mis en place tout un dispositif, sous forme d’accompagnement individualisé pour les agents qui le souhaitaient. Une enveloppe de 4,5 millions d’euros a été prévue pour accompagner les personnels du ministère dans leur mutation et leur reclassement. Par ailleurs, les 500 avocats inscrits au barreau des TGI supprimés ont pu et pourront eux aussi bénéficier d’une aide à l’adaptation de l’exercice de leur profession aux conditions nouvelles résultant de la fermeture des juridictions. Coût de la mesure : 20 millions d’euros.

Si l’accompagnement social représente un coût pour une réforme censée permettre une meilleure organisation du travail, ce n’est rien comparé aux 427 millions d’euros du volet immobilier. Entre l’adaptation des locaux existants et la construction ou la location de bâtiments neufs, la refonte de la carte judiciaire n’est pas neutre pour les finances de l’État.

René Couanau, député UMP et rapporteur du budget “justice”, observe ainsi dans son rapport que “si les coûts prévus sont pour le moment respectés et les crédits prévus suffisants, le coût à moyen terme des opérations ne peut être parfaitement maîtrisable et l’on peut craindre une dépense bien supérieure aux prévisions”. Il en résulte que “les avantages purement financiers de ces opérations pour le budget de l’État ne peuvent apparaître qu’à long terme”, conclut le député.

Xavier Sidaner

http://www.acteurspublics.com/article/03-01-11/17-tribunaux-de-grande-instance-en-moins